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Prise en compte du décret du 28/04 concernant les Entrepreneurs Individuels
complete
T
Thomas
Un décret concernant les entrepreneurs individuels (dont les auto-entrepreneurs font partie) entre en application le 15 mai : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864
Dont en particulier :
« Art. R. 526-27.-Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
« La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
« Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
« Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel. »
Je comprends qu'en gros :
* l'intitulé du compte bancaire (RIB/IBAN) doit contenir "Entrepreneur Individuel" ou "EI",
* les factures (dont celles générées via l'appli Shine) également.
Est-ce pris en compte de votre coté ?
Margaux
complete
Bonjour,
Vos factures et votre RIB Shine sont bien conformes au nouveau décret en vigueur pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles.
Nous avons ajouté la mention (EI) à la suite de votre nom commercial sur votre RIB et sur les factures éditées avec Shine après le 15 mai.
Bonne journée !
Margaux
in progress
Bastien Chilloux
Normalement, Shine devrait être prête pour cela d'après ce que j'ai compris.
En revanche, nous sommes à 4 jours de la mise en application du décret et rien d'officiel n'a encore été communiqué sur le blog Shine, ni même par email via la newsletter...
Margaux
Bastien Chilloux: Tout à fait, nous sommes en train d'y travailler en priorité. Nous vous informerons dès que ce sera prêt, en temps et en heure !
Bastien Chilloux
Margaux: Vous êtes parfaits 😊🙏🏻